Mode de gestion
Créé le 8 août 2007, le FASS/NK est devenu fonctionnel le 15 octobre 2008. Il est une personne morale dotée de la personnalité juridique. Son action est à finalité sociale et philanthropique, dans le domaine de la Santé.
Il dispose de documents légaux et des procédures, tels que :
- Les Statuts (notariés) ;
- Le Règlement d’Ordre Intérieur (notarié)
- L’Autorisation de fonctionnement du Ministère de la Santé conformément à l’arrêté n° 1250/CAB/MIN/SP/025/AQ/2008 du 22 janvier 2008 ;
- L’Acte de reconnaissance en tant qu’établissement d’utilité publique du Ministère de la Justice et Droits Humains sous n° F.92/11273
- Une convention de délégation des pouvoirs par le Ministère des Finances de la RDC dans le cadre de la Gestion des financements de l’Union Européenne ;
- Un Manuel des procédures de gestion financière et comptable et un Guide de Passation de marchés
- Les organes de gestion du FASS sont : le conseil d’administration et la direction
Le Conseil d’Administration
Le mandat des membres du conseil d’administration n’est pas rémunéré.
Il est composé de :
- Un représentant du ministère national de la santé ;
- Un représentant du ministère national des finances ;
- Un représentant du ministère provincial de la santé ;
- Un représentant du ministère provincial des finances ;
- Trois représentants de la société civile œuvrant dans le secteur de la santé ;
- Deux représentants des bailleurs de fonds.
La Direction
Le Conseil d’Administration délègue la gestion journalière du FASS/NK à la Direction.
Pour une gestion efficiente des fonds, le FASS utilise :
- Un logiciel de gestion financière et comptable (TOMPRO)
- Des comptes du contrat de subvention audités et certifiés périodiquement par des cabinets d’audit de renommée internationale (KPMG, ECAUTEF, PricewaterhouseCoopers, GRANT THORNTON) et même la Cour des comptes de l’Union européenne
- Des comptes des Devis Programme audités et certifiés par des cabinets d’audit de renommée internationale (MAZARS, MOORE STEPHENS LLP, …)
Pour assurer une traçabilité financière dans les opérations de paiement des bénéficiaires, le FASS/NK recourt au circuit bancaire.
Le FASS/NK a bénéficié de l’Assistance Technique de l’Agence Européenne pour le Développement et la Santé (AEDES) jusqu’à janvier 2017. A partir de février 2017, des missions d’évaluation et monitorage ont été conduites par CREDES pour s’assurer de la bonne réalisation des activités du PRO DS.
